Conditions générales de ventes

Acceptation des conditions générales de vente.

Les conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes effectuées au sein de l’UEE.

Toute commande hors UEE donnera lieu à un contrat préalablement signé par les deux parties.

Toute commande implique une acceptation totale des conditions générales de vente par l’acheteur sauf si un contrat particulier est conclu entre DELLED SAS et l’acheteur.

L’acheteur confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de cliquer sur « Valider ma commande »

Acceptations des commandes et prix

Les prix de ventes sont affichés sur les pages produits et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Les prix de ventes sont validés lors de la validation de commande après acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur. Les devis émis par DELLED SAS sont valides 10 jours calendaires. Le vendeur peut arrêter à tout moment la fabrication, l’importation et la vente des produits présents au catalogue.

La commande n’est validée qu’après confirmation du vendeur par email. Toute modification de commande doit être acceptée et validée par écrit.

Livraison

Les temps de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison. Le délai légal de livraison est de 30 jours. En cas de dépassement, une annulation et un remboursement total peuvent être demandés par l’acheteur.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison causé par le transporteur.

Transport et risque

Les colis sont préparés avec soin sur le site d’expédition et sont transportés aux risques de l’acheteur. L’acheteur doit effectuer une vérification de la marchandise à réception. En cas de d’avarie ou de casse, l’acheteur doit effectuer une déclaration immédiatement à réception sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire, aucune plainte effectuée après ne pourra être prise en compte.

En cas de dommage ou de perte, l’acheteur doit le notifier sur le bordereau en précisant les détails des dommages. Il doit également expédier une lettre au transporteur par courrier recommandé au maximum 3 jours après réception de la marchandise avec l’expression des dommages et une demande de compensation en accord avec les lois en vigueurs du Code du Commerce.

Si les informations de livraison sont incomplètes, contiennent des erreurs et mènent à des frais de livraison supplémentaires, ils devront être acquittés par l’acheteur. Dans le cas ou la livraison devrait être retournée à l’expéditeur par un manquement de l’acheteur, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Retour

Aucun retour ni remboursement n’est accepté sans autorisation écrite préalable du vendeur. En cas de retour pour une erreur de commande du client, un remboursement de 80% maximum de la marchandise sera accordé. Les frais de retour restant à la charge du client.

Aucun retour de commande « spéciale » (nouveau produit spécialement fabriqué pour l’acheteur, modification d’un produit existant) ne sera accepté si les produits correspondent à la demande du client et exempts de vices cachés.

Prix

Les prix et les conditions générales de ventes  applicables sont celles et ceux acceptés à la date de confirmation de commande. Les prix affichés sont pour une unité de l’article désigné.

Les frais de transport sont validés après le passage de commande soit avant la validation par le vendeur afin de les ajuster au mieux.

Aucune augmentation des frais de transport ne pourra être imposée à l’acheteur. Si les frais de livraison se voient augmentés avant la validation de commande par le vendeur, l’acheteur pourra librement annuler le contrat.

Paiement

Les commandes sont payables immédiatement avant expédition sauf accord préalable du vendeur. Un récépissé d’ordre de virement est demandé en cas de paiement par virement bancaire afin d’expédier la commande.

Les commandes peuvent également être réglées par CB à travers la plateforme de paiement sécurisée Be2Bill.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. En cas de retard de paiement après livraison, les pénalités de paiement s’élèvent à deux fois le taux légal.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées à l’acheteur sont la propriété de DELLED SAS jusqu’à règlement total de la facture y compris des frais de transports, taxes et frais associés.
L’acheteur est malgré tout responsable de la marchandise livrée et endosse le risque de tout dommage causé à la marchandise par l’acheteur, par un tiers ou événement inattendu.

Garantie

Les marchandises vendues sont couvertes par la garantie légale contre les défauts de fabrications et vices cachés. La garantie applicable aux appareils d’éclairage LED horticole couvre durant 2 ans les pièces et la main d’œuvre ; et uniquement la main d’œuvre la 3ème année.
Les clients doivent notifier les défauts et/ou pannes sans délais par écrit. Aucune réparation effectuée par un tiers sans accord préalable ne sera prise en charge par le vendeur.

Pour être pris en charge en garantie, le nombre de LED défectueuses doit être supérieur ou égale à 5% du nombre total de LED composant l’éclairage.

La marchandise défectueuse devra être expédiée à l’adresse du service après vente situé en France aux frais de l’acheteur. La réexpédition des biens réparés se fait à la charge du vendeur durant les trois années de garantie.

En cas de constatations  de mauvais usage, mauvaise manipulation de l’appareil par le client, les réparations inhérentes sont à la charge du client ainsi que l’ensemble des frais d’expédition.

Juridiction

Tout conflit à propos de l’application de ces conditions générales de ventes ou de leur interprétation seront soumis à la juridiction la plus proche du siège social du vendeur.